CONDITIONS D’UTILISATION

Les présentes conditions d’utilisation (“Conditions d’utilisation” ou “Accord”) régissent votre engagement et votre utilisation du site InmigracionCanadiense.com.mx (“Site(s) Web de Inmigración Canadiense” ou “Site Web” ou “Site”) et des services offerts par la société, y compris les services d’immigration en ligne ou non (“Produits offerts”). La marque “Inmigración Canadiense”, le site Web et les produits offerts, y compris tout logiciel basé sur le Web (“Logiciel”) sont détenus et développés par Consultoria Integral para nueva Ciudadania Sociedad de Responsabilidad Limitada de Capital Variable et/ou l’un de ses propriétaires, filiales, divisions, sociétés affiliées, dirigeants, directeurs, employés, agents, représentants ou concédants de licence (“Société” ou “nous”). Ces conditions d’utilisation constituent un accord juridiquement contraignant et exécutoire entre vous (“Client” ou “vous”) et la Société.

EN VISITANT OU EN UTILISANT L’UN DES SITES WEB DE INMIGRACIÓN CANADIENSE OU L’UN DES PRODUITS PROPOSÉS, VOUS RECONNAISSEZ PAR LES PRÉSENTES QUE LA MARQUE ET LE SITE WEB DE INMIGRACIÓN CANADIENSE, Y COMPRIS LES PRODUITS PROPOSÉS, SONT LA PROPRIÉTÉ DE LA SOCIÉTÉ, UNE SOCIÉTÉ DE MARKETING PRIVÉE, ET QU’ELLE N’EST PAS ET NE PRÉTEND PAS ÊTRE UN ORGANISME OFFICIEL DU GOUVERNEMENT CANADIEN OU AUTREMENT LIÉE AU GOUVERNEMENT CANADIEN DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT. INMIGRACIÓN CANADIENSE NE FAIT PAS PARTIE DU GOUVERNEMENT CANADIEN OU DES AUTORITÉS D’IMMIGRATION, NI D’UN CABINET D’AVOCATS. À CET ÉGARD, INMIGRACIÓN CANADIENSE N’A NI L’INTENTION NI LA PRÉTENTION DE FOURNIR DES CONSEILS OU DES SOLUTIONS JURIDIQUES AUX PROBLÈMES SPÉCIFIQUES D’UNE PERSONNE.

Veuillez noter qu’à tout moment, et sur approbation du gouvernement ou des organismes législatifs, le gouvernement canadien a le pouvoir d’annuler ou de modifier les différents programmes de visa d’immigration présentés sur le site web de Inmigración Canadiense. La société ne sera pas tenue responsable dans le cas où le gouvernement canadien (ou l’une de ses agences) annulerait, suspendrait, interdirait ou empêcherait de toute autre manière (“Annonce de prévention”) les différents programmes de visa d’immigration ou les produits offerts, pour quelque raison que ce soit, et n’assurera pas le remboursement des paiements qui ont été effectués avant une telle Annonce de Prévention.

IL EST PRÉCISÉ PAR LA PRÉSENTE QUE VOTRE ENGAGEMENT AVEC NOUS EST SUR UNE BASE NON-EXCLUSIVE ET QUE VOUS POUVEZ METTRE FIN À VOTRE ENGAGEMENT À TOUT MOMENT, SOUS RÉSERVE DU RESPECT DES CONDITIONS APPLICABLES DU PRÉSENT ACCORD. VOUS POUVEZ CHOISIR À TOUT MOMENT DE NE PAS VOUS ENGAGER AVEC LE REPRÉSENTANT AUTORISÉ QUE NOUS VOUS AVONS FOURNI CONFORMÉMENT À LA SECTION “SOUTIEN FOURNI” DU PRÉSENT ACCORD ET DÉCIDER DE VOUS ENGAGER AVEC TOUT REPRÉSENTANT AUTORISÉ À VOTRE SEULE DISCRÉTION. DANS CE CAS, VOTRE ENGAGEMENT AVEC NOUS SERA RÉSILIÉ, SOUS RÉSERVE DU RESPECT DE TOUTES VOS OBLIGATIONS DÉTAILLÉES DANS LES TERMES ET CONDITIONS.

En visitant les sites Web de Inmigración Canadiense ou en utilisant l’un des services qui y sont offerts, y compris les produits offerts, vous déclarez avoir lu et accepté toutes les modalités et conditions contenues dans les conditions d’utilisation, y compris les modalités et conditions expressément énoncées ci-dessous et celles incorporées par référence. Il est de votre seule responsabilité de lire les conditions d’utilisation ou toute autre information et politique applicable fournie par la société.

Si une quelconque limitation en vertu d’une loi applicable empêche ou limite votre capacité à être lié par les conditions d’utilisation ou une partie de celles-ci, vous ne pouvez pas visiter ou utiliser les sites Web de Inmigración Canadiense ou les produits offerts. En visitant ou en utilisant les sites Web de Inmigración Canadiense ou les produits offerts, vous déclarez explicitement que vous êtes en pleine conformité avec toute loi applicable, y compris, sans limitation, toute loi applicable concernant la limitation appliquée à votre capacité de conclure des accords ou d’utiliser ou de visiter les sites Web de Inmigración Canadiense ou les produits offerts en raison de votre âge ou de toute autre limitation applicable.

1. Nos services

A. Notre objectif est de vous aider dans votre immigration au Canada et dans le processus de demande en (1) vous fournissant une évaluation professionnelle de vos options de visa (“Evaluation”); (2) vous fournissant une liste de représentants autorisés (tels que définis dans la loi canadienne sur l’immigration) avec lesquels vous pouvez vous engager afin de recevoir leurs services en ce qui concerne le processus de demande de visa, tels que la collecte de documents, le remplissage de formulaires, etc.; et (3) des services supplémentaires qui ne sont pas directement liés à votre demande ou au processus d’immigration, mais qui pourraient être utiles, tels que des logiciels d’apprentissage de l’anglais, des cours universitaires, etc.

B. Il est précisé par la présente que la société est une société de marketing et, en tant que telle, est propriétaire du site web et responsable des performances du site web. La société n’est pas un représentant autorisé ou impliqué de quelque manière que ce soit dans la délivrance de visas d’immigration. Afin d’obtenir un visa d’immigration, vous devrez vous engager individuellement auprès d’un représentant autorisé.

C. Vous déclarez par la présente que vous comprenez que l’utilisation de nos services ou le choix des produits offerts ne garantit pas un traitement meilleur ou accéléré.

D. Les Produits Offerts et/ou le Logiciel ne peuvent être utilisés qu’aux fins prévues et ne peuvent être utilisés pour préparer des formulaires d’immigration, des pièces justificatives ou des lettres sur une base professionnelle.

2. Politique de confidentialité

A. Nous respectons votre vie privée et nous nous engageons à protéger les informations que vous partagez avec nous. Nous pensons que vous avez le droit de connaître nos pratiques concernant les informations que nous recueillons lorsque vous vous connectez, accédez ou utilisez le site web et les produits offerts. Notre politique et nos pratiques ainsi que le type d’informations collectées sont décrits dans notre politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante: https://www.inmigracioncanadiense.com.mx/fr/3069-2/

3. Représentants autorisés

A. L’utilisateur reconnaît que la société, à sa seule discrétion, peut accorder un accès limité à ses sites Web et/ou aux serveurs de la société, à des tiers praticiens de l’immigration canadienne qui sont des représentants autorisés en vertu de la loi canadienne dans le but de fournir des services d’immigration canadienne contre rémunération. L’octroi d’un tel accès aux sites Web et/ou aux serveurs de la société n’établit pas de relation de consultant-client ou d’avocat-client entre l’utilisateur et les représentants autorisés.

B. L’utilisateur reconnaît et consent à ce que les représentants autorisés et les personnes qu’ils ont désignées aient accès aux informations et documents personnels qu’il a téléchargés sur les sites web et/ou les serveurs de la société. Les représentants autorisés, en accord avec la société, peuvent évaluer les qualifications de l’utilisateur pour un visa d’immigration canadien. Ces évaluations sont effectuées sur le serveur et sont faites sur une base individuelle. Ces évaluations préliminaires d’admissibilité ne constituent pas des conseils personnels en matière d’immigration et ne garantissent pas la délivrance d’un visa d’immigration ou d’un autre document à l’utilisateur.

C. Les utilisateurs/clients qualifiés qui recherchent des services relevant de la section A91 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada devront signer un contrat de mandat de représentation personnel avec un représentant autorisé.

4. Soutien raisonnable fourni

A. Nous vous fournirons sans frais un soutien raisonnable, selon les besoins et à notre seule discrétion. L’assistance sera disponible par téléphone ou par tout autre moyen à notre disposition, à notre seule discrétion.

B. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que dans le cas où l’assistance que nous vous fournissons est delivrée par appel téléphonique, l’appel téléphonique peut être effectué par un centre d’appel qui n’est pas obligé d’être géré à partir du Canada, par conséquent, l’appel téléphonique peut être effectué à partir de numéros de téléphone qui ne sont pas des numéros de téléphone canadiens.

C. Nonobstant ce qui précède, nous ne garantissons pas que nous vous fournirons une assistance ou que l’assistance que nous vous fournirons résoudra le problème pour lequel l’assistance a été demandée.

5. L’obtention du visa n’est pas garantie

A. Les lois et réglementations en matière d’immigration changent fréquemment et leur application peut varier considérablement en fonction des faits et circonstances spécifiques en cause. Il vous incombe de consulter vos propres conseillers professionnels en matière d’immigration concernant votre situation particulière. La société décline toute responsabilité quant à l’exactitude ou à la pertinence des positions que vous avez prises dans vos demandes.

B. Vous comprenez que la société n’est pas une autorité canadienne ou un représentant autorisé d’une autorité canadienne et que les programmes de visa canadiens (tels que détaillés ici) sont basés sur la procédure d’évaluation d’une autorité canadienne et qu’il n’y a donc aucune garantie qu’un visa sera accordé. Toutes les demandes soumises, ainsi que les demandes soumises par le biais des produits et/ou logiciels offerts, reçoivent un traitement égal de la part des autorités canadiennes.

C. Les conditions minimales d’éligibilité ont été détaillées et énumérées sur le site web. Il vous appartient d’examiner les conditions requises et de vous assurer que vous remplissez les conditions requises dans le cadre des directives.

6. Protection des informations exclusives

A. Les sites web et tous les produits offerts, et toute partie de ceux-ci, y compris, mais sans s’y limiter, les logos, les graphiques, les textes, les boutons, les icônes, les images, les vidéos, les sons, les noms, l’aspect et la convivialité, le code source et toute propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, les brevets, les marques, les titres ou toute autre information confodentielle et/ou toute technique, algorithme, les méthodes ou procédés contenus dans ces derniers, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, y compris, sans limitation, tout composant, modification, extraction ou développement de ceux-ci effectués par la société, constituent nos secrets commerciaux, nos informations confodentielles et notre propriété intellectuelle (tels que définis par les lois et règlements applicables), et sont protégés en tant que tels par les présentes conditions d’utilisation ou par toute loi applicable.

B. Vous ne devez faire aucun usage des informations confidentielles de la société et rien dans les conditions d’utilisation ne doit être interprété comme vous donnant une licence ou une approbation pour faire un usage quelconque des informations condidentielles de la société.

C. Vous ne devez pas entreprendre, provoquer, permettre ou autoriser la modification, la création de travaux dérivés, la traduction, l’ingénierie inverse, la décompilation, le désassemblage ou le piratage de l’un des sites Web ou des produits ou logiciels offerts ou de toute partie de ceux-ci.

D. Les présentes conditions d’utilisation ne limitent pas les droits que la société peut avoir en vertu des lois sur les secrets commerciaux, les droits d’auteur, les brevets ou autres. Les employés de la société ne sont pas autorisés à apporter des modifications aux conditions d’utilisation, ni à faire des déclarations, engagements ou garanties supplémentaires liant la société, à l’exception de ceux qui sont faits par écrit et signés par un dirigeant autorisé de la société. Si une disposition des conditions d’utilisation est invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, elle sera, dans la mesure du possible, considérée comme omise et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

E. Les informations fournies sur les sites web de Inmigración Canadiense sont protégées par le droit d’auteur: © Consultoria Integral para nueva Ciudadania Sociedad de Responsabilidad Limitada de Capital Variable; Tous droits réservés.

7. Accès et licence:

A. La société vous accorde une licence limitée, révocable et non exclusive pour accéder aux sites web et aux produits offerts et en faire un usage personnel.

B. Vous n’êtes pas autorisé à: (1) télécharger (autre que la mise en cache des pages) ou modifier tout ou partie des sites web ou des produits offerts; (2) revendre ou utiliser commercialement les sites web ou les produits offerts ou leur contenu; (3) faire un usage dérivé des sites web ou des produits offerts ou de leur contenu; (4) faire un usage quelconque de l’exploration de données, de robots ou d’outils similaires de collecte et d’extraction de données.

C. Les sites web ou les produits offerts ou toute partie de ceux-ci ne peuvent pas (1) être reproduits, dupliqués, copiés, vendus, revendus, visités ou exploités de toute autre manière à des fins commerciales; (2) être encadrés ou utiliser des techniques d’encadrement pour inclure toute marque, logo ou autre information propriétaire (y compris les images, le texte, la mise en page ou la forme) des sites web ou des produits offerts ou toute partie de ceux-ci; (3) utiliser le logo de la société ou tout autre graphique ou marque déposée (y compris le nom de Inmigración Canadiense), sans l’autorisation écrite expresse de la société; (4) intercepter ou surveiller, endommager ou modifier toute communication qui ne vous est pas destinée; (5) utiliser tout type d’araignée, de virus, de ver, de cheval de Troie, de bombe à retardement ou tout autre code ou instruction conçu pour déformer, supprimer, endommager ou désassembler les sites Web de Inmigración Canadiense, les produits ou logiciels offerts ou la communication; (6) envoyer toute communication commerciale non sollicitée non autorisée par la loi applicable; (7) exposer tout autre utilisateur à du matériel offensant, nuisible pour les mineurs, indécent, illégal, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, blasphématoire, haineux, raciste, ethnique ou autrement répréhensible de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, tout matériel qui encourage une conduite qui constituerait une infraction pénale, violerait les droits d’autrui, ou violerait autrement toute loi locale, étatique, nationale ou internationale applicable ou autrement répréhensible; (8) utiliser les Produits Offerts et/ou le Logiciel et/ou les Sites Internet de quelque manière que ce soit comme un système de transfert d’argent; activité illégale ou frauduleuse ou transaction interdite (y compris le blanchiment d’argent) en vertu de toute loi.

8. Contenu créé par l’utilisateur

A. Les Produits Offerts et le Site peuvent inclure des bulletins électroniques, des forums de discussion et d’autres pages créées par les utilisateurs et les membres qui vous permettent, ainsi qu’à d’autres utilisateurs et membres, de publier des informations, de nous faire part de vos commentaires et d’interagir en temps réel. À cet égard, vous devez savoir que si vous divulguez volontairement des informations personnelles (par exemple, nom d’utilisateur, adresse électronique) sur un bulletin électronique, un forum de discussion ou sur toute autre page créée par un utilisateur ou un membre, ces informations peuvent être recueillies et utilisées par d’autres et peuvent donner lieu à des messages non sollicités de la part d’autres parties.

B. Vous reconnaissez que la société et ses filiales ne contrôlent pas les informations disponibles sur les bulletins électroniques, les forums de discussion et les autres pages générées par les utilisateurs et les membres et que les opinions, conseils, déclarations, services, offres ou autres informations ou contenus présentés ou diffusés sur un bulletin électronique, un forum de discussion ou sur toute autre page générée par un utilisateur ou un membre sont ceux de leurs auteurs respectifs qui sont seuls responsables de leur contenu. La société se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’éditer, de refuser d’afficher ou de retirer tout matériel présenté ou diffusé sur les salons de discussion, les babillards électroniques ou sur les pages générées par d’autres utilisateurs ou membres.

C. Vous serez responsable, indemniserez et dégagerez la société de toute responsabilité en cas de réclamation découlant de tout matériel que vous aurez posté ou transmis.

9. Mises à jour et modifications

A. La société a le droit, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, de modifier ou d’interrompre tout aspect ou caractéristique de l’un des sites Web de Inmigración Canadiense, des produits et/ou logiciels offerts, y compris, mais sans s’y limiter, son contenu, sa fonctionnalité, sa disponibilité ou sa tarification.

B. Sans déroger à ce qui précède, la société se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’ajouter des caractéristiques ou des fonctions supplémentaires, de les soustraire ou de les modifier, ou de fournir des corrections, des mises à jour et des mises à niveau de la programmation, à tout site Web de Inmigración Canadiense, à tout produit offert et/ou à tout logiciel. Vous reconnaissez et acceptez que la société n’a aucune obligation de mettre à votre disposition des versions ultérieures ou antérieures de l’un des sites Web, des produits offerts et/ou des logiciels.

10. Frais et remboursements pour les produits payés

A. En contrepartie du traitement, du stockage et de la gestion de votre demande de visa, des informations et des documents, vous devrez payer à la société certains frais. Le paiement de tous les frais et charges à la Société, le cas échéant, doit être effectué par le biais d’une carte de crédit ou carte prépayée valide et/ou par d’autres formes de paiement acceptées telles que désignées sur le Site Internet (ci-après ” Produits Payants “). Vous reconnaissez que la société peut, à sa seule discrétion et sans préavis, conditionner l’utilisation (de tous les utilisateurs ou d’un groupe d’utilisateurs ou votre utilisation en particulier) de tout ou partie de ses sites web ou produits offerts, pour inclure des paiements, exclure des paiements, changer ou modifier ces produits payés, transformer des produits ou sites web non payés (ou toute partie de ceux-ci) en produits payés, et vice versa. Tous les termes et conditions des Conditions d’utilisation, y compris, sans limitation, toute limitation ou exonération de responsabilité ou de garantie, s’appliquent aux Produits Payés, sauf mention contraire explicite dans les Conditions d’utilisation ou dans tout autre terme et condition supplémentaire porté à votre attention avant ces paiements.

B. Vous déclarez par la présente que la source des fonds que vous utilisez pour utiliser les Produits Offerts et/ou que vous utilisez par le biais du Site Internet n’est pas illégale.

C. Nous offrons un remboursement uniquement pour les services d’évaluation (tels que définis dans la section 1) et uniquement sous réserve de soumettre une demande de remboursement avant (a) l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la date d’achat ; et (b) l’achèvement de l’évaluation du profil. Après l’expiration du délai de sept jours à compter de la date d’achat ou après l’achèvement de l’évaluation du profil, vous n’aurez droit à aucun remboursement. Pour clarifier, vous ne pouvez recevoir un remboursement que lors de la phase d’évaluation et seulement si vous ne remplissez pas la demande dans les 7 jours ; tout autre paiement pour des services supplémentaires et des produits offerts n’est pas remboursable. Nonobstant ce qui précède, dans le cas où la société vous a fourni un remboursement, le montant du remboursement ne doit en aucun cas dépasser le montant effectivement payé par vous pour le crédit restant qui vous est dû pour tout produit payé. Sans déroger à aucune disposition des conditions d’utilisation, les frais payés ne sont pas recouvrables si la société soupçonne, à sa seule discrétion, que vous avez enfreint les conditions d’utilisation, y compris, sans s’y limiter, en créant des problèmes avec l’un des sites Web de Inmigración Canadiense ou des produits offerts ou leur utilisation, en engageant des responsabilités légales éventuelles, en enfreignant les droits de propriété intellectuelle de quelqu’un d’autre, en se livrant à des activités frauduleuses, des activités immorales ou illégales, ou pour d’autres raisons similaires, ou si le dépôt de la demande est rendu impossible par des événements échappant au contrôle de la société (par exemple, y compris, mais sans s’y limiter, un acte de guerre, des actes de nature, des changements dans les instructions du programme de visa telles que l’éligibilité, les détails requis ou d’autres changements, des limitations technologiques, des ressources économiques, un changement législatif ou procédural et/ou une action de l’État). En visitant ou en utilisant l’un des sites Web de Inmigración Canadiense ou les produits ou logiciels offerts, vous comprenez et acceptez la politique de remboursement spécifiée dans le présent document.

11. Transactions, recouvrement et fraude aux paiements

A. En cas de problème concernant un sujet quelconque, y compris le remboursement financier, n’hésitez pas à contacter notre service clientèle à l’adresse suivante: CSR@InmigracionCanadiense.com En cas de résolution unilatérale du problème par le client par l’annulation de la transaction par la banque ou la société de carte de crédit, nous nous réservons le droit de contacter la banque et de soumettre une lettre de présentation afin de demander le remboursement des fonds. La société Inmigración Canadiense peut, à sa seule discrétion, cesser de fournir les produits et/ou logiciels offerts à certains utilisateurs ou aux utilisateurs qui paient avec certaines cartes de crédit.

B. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que la société a et aura le droit d’effectuer des vérifications de crédit sur tous les utilisateurs auprès d’agences de crédit tierces, sur la base des informations qui nous sont fournies sur une demande ou par vous de toute autre manière.

C. La société se réserve le droit d’utiliser des processeurs de paiement électronique tiers et/ou des institutions financières pour traiter les paiements effectués par vous en relation avec votre utilisation des produits et/ou logiciels offerts.

D. Dans tout cas de paiement suspect ou frauduleux, y compris l’utilisation de cartes de crédit volées, ou toute autre activité frauduleuse (y compris toute rétrofacturation ou autre annulation d’un paiement), la Société se réserve le droit de bloquer le compte d’un utilisateur et d’annuler tout remboursement effectué, le cas échéant. La Société est autorisée à informer toute autorité ou entité compétente (y compris les agences de référence de crédit) de toute fraude de paiement ou autre activité illégale, et peut recourir à des services de recouvrement pour récupérer les paiements.

E. Sur vos relevés de carte de crédit apparaîtra la mention “Inmigración Canadiense”.

12. Aucune garantie

A. Le site web Inmigración Canadiense et les services offerts sont fournis tels quels. La société ne peut pas garantir que vous serez toujours en mesure de communiquer avec nous en utilisant l’un des sites Web Inmigración Canadiense ou les produits ou logiciels offerts, ni que vous pourrez communiquer sans interruption, retard ou défaut de communication ou que toutes vos communications seront toujours livrées. Nous ne sommes pas responsables de ces interruptions, retards ou autres omissions dans les communications lors de l’utilisation du logiciel, des sites Web et des produits offerts, même si ces problèmes ont été encourus par ou à cause de la société.

B. La société ne peut être tenue responsable des perturbations ou des dysfonctionnements que les sites Web de Inmigración Canadiense ou les produits ou logiciels offerts peuvent causer à tout autre logiciel ou application, ou à tout système de matériel informatique ou toute partie de celui-ci, y compris toute information ou donnée contenue dans ces derniers.

C. La société peut suspendre tout site Web, logiciel ou produit offert, y compris les produits payés, ou toute partie de ceux-ci, pour des travaux de maintenance, des mises à jour ou pour toute autre raison, ou mettre fin à tout site Web, logiciel ou produit offert, à sa seule discrétion, sans préavis. La société ne peut être tenue pour responsable de cette suspension ou de cette résiliation, ou en relation avec celle-ci.

D. Les Sites Internet et les Produits Offerts peuvent inclure une version “bêta” de ses Sites Internet et Produits Offerts qui peut être incomplète et peut contenir des inexactitudes ou des erreurs qui pourraient causer des défaillances ou des pertes de données. Vous reconnaissez et acceptez que la société ne peut être tenue responsable de cette version “bêta”.

13. Exclusion de garantie

A. Les garanties stipulées dans les conditions d’utilisation constituent les seules garanties de la société et de ses propriétaires, filiales, divisions, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, fournisseurs ou concédants de licence. Toute garantie, exprimée ou implicite, y compris, sans limitation, toute garantie de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier ou de la légalité de l’un des sites Web de Inmigración Canadiense ou des produits ou logiciels offerts, non expressément accordée par la société, est par les présentes rejetée.

B. LES SITES WEB DE INMIGRACIÓN CANADIENSE OU LES PRODUITS OU LOGICIELS OFFERTS SONT FOURNIS “TELS QUELS”, SANS AUCUNE GARANTIE; LA SOCIÉTÉ ET SES PROPRIÉTAIRES, FILIALES, DIVISIONS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE FONT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, NI AUCUNE RÉCLAMATION OU REPRÉSENTATION CONCERNANT LES SITES WEB INMIGRACIÓN CANADIENSE OU LES PRODUITS OU LOGICIELS OFFERTS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE QUALITÉ, DE PERFORMANCE, DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. LA SOCIÉTÉ ET SES PROPRIÉTAIRES, FILIALES, DIVISIONS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE DÉCLARENT PAS ET NE GARANTISSENT PAS NON PLUS QUE LES SITES WEB DE INMIGRACIÓN CANADIENSE OU LES PRODUITS OU LOGICIELS OFFERTS SERONT TOUJOURS DISPONIBLES, ACCESSIBLES, ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS ET PRÉCIS, LA SOCIÉTÉ ET SES PROPRIÉTAIRES, FILIALES, DIVISIONS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT PAS NON PLUS LE SUCCÈS OU L’ACCEPTATION D’UN VISA PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’UN DES SITES WEB DE INMIGRACIÓN CANADIENSE OU DES PRODUITS OU LOGICIELS PROPOSÉS.

C. Les sites web de Inmigración Canadiense peuvent vous permettre d’accéder à des sites web de tiers. Votre accès et votre utilisation des sites Web de tiers, y compris les biens, services ou informations disponibles sur ces sites, sont régis par les conditions générales de chaque site Web de tiers, le cas échéant.

14. Restriction, suspension et résiliation

A. Sans limiter les autres recours, la société peut limiter, suspendre ou résilier votre utilisation des sites Web ou des logiciels de Inmigración Canadiense ou des produits offerts (y compris les produits payés) et supprimer votre compte (comme détaillé dans la politique de confidentialité de la société), ainsi que l’utilisation de tout contenu ou autre matériel qui y est contenu, à tout moment, avec ou sans motif et sans aucun recours, avec effet immédiat et sans préavis.

B. La société ne peut être tenue responsable de tout dommage causé par ou découlant de la résiliation, de la suspension ou de la restriction, quelle qu’en soit la raison.

15. Indemnisation

A. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité la société, ses propriétaires, filiales, divisions, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, fournisseurs ou concédants de licence, contre toutes les demandes, pertes, dépenses, dommages et coûts, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, faits contre la société par un tiers en raison de ou découlant de ou en relation avec votre visite ou votre utilisation de l’un des sites Web de Inmigración Canadiense ou des produits logiciels offerts.

B. Vous acceptez de défendre, d’exonérer et d’indemniser la société de toute responsabilité, tout dommage, toute action, tout coût, toute dépense, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat, résultant ou découlant de toute réclamation d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, la vôtre.

C. Comme certaines juridictions n’autorisent pas certaines des exclusions ou limitations énoncées ci-dessus, certaines de ces exclusions ou limitations peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure où la législation applicable le permet.

16. Limitations de la responsabilité

A. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LA SOCIÉTÉ, SES PROPRIÉTAIRES, FILIALES, DIVISIONS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE N’ONT AUCUNE RESPONSABILITÉ EN RELATION AVEC OU DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU VISITE DE L’UN DES SITES WEB DE INMIGRACIÓN CANADIENSE OU DES PRODUITS OU LOGICIELS PROPOSÉS.

B. EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ, SES PROPRIÉTAIRES, FILIALES, DIVISIONS, AFFILIÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, D’UNE GARANTIE, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU DE TOUTE AUTRE FORME DE RESPONSABILITÉ, DE TOUT PRÉJUDICE, DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE PERTE DE DONNÉES, INTERRUPTION, PANNE D’ORDINATEUR OU PERTE PÉCUNIAIRE) DÉCOULANT DE LA VISITE OU DE L’UTILISATION DE L’UN DES SITES WEB DE INMIGRACIÓN CANADIENSE OU DES PRODUITS OU LOGICIELS OFFERTS OU DE L’INCAPACITÉ À LES UTILISER, MÊME SI LA SOCIÉTÉ, SES PROPRIÉTAIRES, FILIALES, DIVISIONS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

C. VOTRE SEUL DROIT OU RECOURS EN CE QUI CONCERNE TOUT DOMMAGE, PROBLÈME OU INSATISFACTION EN RAPPORT AVEC L’UN DES SITES WEB DE INMIGRACIÓN CANADIENSE OU DES PRODUITS OU LOGICIELS OFFERTS OU L’UTILISATION OU LA VISITE DE CEUX-CI EST DE CESSER L’UTILISATION DE CES SITES WEB OU DES PRODUITS OU LOGICIELS OFFERTS.

D. Si, nonobstant les autres dispositions du présent accord, la société est jugée responsable envers vous pour tout dommage ou perte qui découle de ou est lié de quelque façon que ce soit à l’utilisation de ce site ou des produits ou logiciels offerts, la responsabilité de la société ne doit en aucun cas dépasser le moindre du (a) montant payé par vous pour le produit payé; ou (b) 50,00 $ (dollars canadiens). Comme certaines juridictions n’autorisent pas certaines des exclusions ou limitations énoncées ci-dessus, certaines de ces exclusions ou limitations peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure où la législation applicable le permet. Dans tous les cas, toutes les garanties données ou faites par la société en ce qui concerne le produit offert (1) sont au bénéfice des utilisateurs enregistrés du produit offert qui respectent les conditions des conditions d’utilisation uniquement et ne sont pas transférables, et (2) seront nulles et non avenues si vous violez l’une des conditions des conditions d’utilisation.

17. Loi applicable pour les litiges

A. Vous acceptez que toutes les questions relatives à votre accès ou à votre utilisation du site, des produits et/ou logiciels offerts, y compris tous les litiges, soient régies par les lois d’Mexique, sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflit de lois. Vous acceptez la juridiction personnel le et le lieu de la Cour de district de Mexico, en Mexique, et renoncez à toute objection à cette juridiction ou à ce lieu. Toute réclamation au titre du présent accord doit être introduite dans un délai d’un (1) an après que surgisse la cause d’action, ou bien cette réclamation ou cause d’action est prescrite. En cas de controverse ou de litige entre la société et vous découlant de ou en relation avec votre utilisation du site, des produits offerts et/ou du logiciel, les parties doivent tenter, rapidement et de bonne foi, de résoudre un tel litige. Si les parties ne sont pas en mesure de résoudre un tel litige dans un délai raisonnable (ne dépassant pas trente (30) jours), alors l’une ou l’autre des parties peut soumettre cette controverse ou ce litige à la médiation. Si le différend ne peut être résolu par la médiation, alors les parties sont libres de faire valoir tout droit ou recours dont elles disposent en vertu du droit applicable.

18. Autres sujets

A. Nous pouvons, à notre seule discrétion, modifier les conditions d’utilisation à tout moment en publiant les conditions d’utilisation modifiées sur le site Web de Inmigración Canadiense concerné. Toute modification des conditions d’utilisation régira l’inscription de nouveaux utilisateurs à partir de la date de sa publication sur ce site web. Les utilisateurs existants seront liés par les conditions d’utilisation modifiées après l’expiration d’un délai de 14 jours suivant la date de publication des conditions d’utilisation modifiées sur le site web et votre utilisation continue du logiciel après cette date signifiera que vous acceptez les modifications. Aucune autre modification des conditions d’utilisation ne sera effective.

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C. Si vous avez des questions ou des commentaires concernant le présent accord, vous pouvez nous contacter en nous envoyant un courrier électronique à:  Privacy@InmigracionCanadiense.com

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